Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 64020

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64020
Numéro NOR : CETATEXT000007635632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-08;64020 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Budget et comptes - Droit à communication en vertu de l'article 34 du Code de l'administration communale aux habitants et contribuables.

135-02-01-02-01-03 Si aux termes de l'article 34 du Code de l'administration communale "les habitants ou contribuables ont le droit de demander communication des procès verbaux du Conseil municipal, des budgets et comptes de la commune" ces dispositions n'imposent pas au maire de communiquer à un habitant de la commune la lettre par laquelle il aurait enjoint à un propriétaire de faire démolir une cheminée empiétant sur une rue.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1966, n° 64020
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.