| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 64020

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Budget et comptes. Droit à communication en vertu de l'article 34 du Code de l'administration communale aux habitants et contribuables.

135-02-01-02-01-03 Si aux termes de l'article 34 du Code de l'administration communale "les habitants ou contribuables ont le droit de demander communication des procès verbaux du Conseil municipal, des budgets et comptes de la commune" ces dispositions n'imposent pas au maire de communiquer à un habitant de la commune la lettre par laquelle il aurait enjoint à un propriétaire de faire démolir une cheminée empiétant sur une rue.

---

Références :

Code de l'administration communale 34

---

Publications

Proposition de citation: CE, 08 jui. 1966, n° 64020
Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

---

Numérotation

Numéro d'arrêt : 64020
Numéro NOR : CETATEXT000007635632
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-08;64020