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§ France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 64496

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64496
Numéro NOR : CETATEXT000007633544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-08;64496 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS - Avaries causées par un navire au pont basculant d'une écluse - Force majeure alléguée.

71-02-04-02 Le phénomène dit "des seiches" provoquant en été le renversement du courant de fond au sein de l'écluse du Port Saint-Louis du Rhône ne présente pas le caractère imprévisible et irrésistible qui caractère la force majeure.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1966, n° 64496
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Mansalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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