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§ France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 65697

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65697
Numéro NOR : CETATEXT000007636377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-08;65697 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - Action disciplinaire et état mental de l'agent de nature à lui ouvir droit à congé de longue durée.

36-09-02 L'administration peut engager la procédure disciplinaire sans faire procéder d'office au préalable à l'examen mental de l'agent. Sanction intervenue à bon droit si l'état mental du fonctionnaire ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes, à condition que les faits retenus soient de nature à justifier une sanction, et que le conseil de discipline comme le ministre fussent informés de son état.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Excuses - Etat mental.

36-09-03-01 Ne rend pas la sanction illégale s'il n'est pas tel que l'intéressé ne puisse être regardé comme responsable de ses actes, et à condition que les faits retenus soient de nature à justifier une sanction et que le conseil de discipline, comme l'Administration, aient été informés de cet état.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Fonctionnement du conseil de discipline.

36-09-05-01 Connaissance du conseil de discipline de tous les éléments du dossier, et notamment de l'état mental de l'intéressé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1966, n° 65697
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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