36-07-10 Recevabilité d'une demande d'indemnité irrecevable. Si au contraire l'intéressé avait choisi d'exercer le recours pour excès de pouvoir, il serait forclos et ne pourrait plus invoquer après l'expiration du délai l'illégalité de la décision.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS.
54-01-07-02 Mais, inapplicabilité de l'article 1er, 5e alinéa de la loi du 7 juin 1956 dans le cas d'un recours pour excès de pouvoir présenté en matière pécuniaire.
Loi du 07 juin 1956 art. 1
1.
Cf. CE 1959-05-02 Ministre des Finances c/ Lafon p. 282
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