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§ France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 59165

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59165
Numéro NOR : CETATEXT000007633531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-10;59165 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

36-07-10 Recevabilité d'une demande d'indemnité irrecevable. Si au contraire l'intéressé avait choisi d'exercer le recours pour excès de pouvoir, il serait forclos et ne pourrait plus invoquer après l'expiration du délai l'illégalité de la décision.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS.

54-01-07-02 Mais, inapplicabilité de l'article 1er, 5e alinéa de la loi du 7 juin 1956 dans le cas d'un recours pour excès de pouvoir présenté en matière pécuniaire.

Références :


1. Cf. CE 1959-05-02 Ministre des Finances c/ Lafon p. 282


Texte :

Références :

Loi 1956-06-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1966, n° 59165
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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