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§ France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 59197

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59197
Numéro NOR : CETATEXT000007633533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-10;59197 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT - Conditions d'attribution - Calcul de son taux.

36-08-03-002 Ce supplément ne peut être versé, du chef du parent fonctionnaire qu'entre les mains de la personne qui assume la charge effective de l'enfant. Pour l'application du taux progressif, dans l'hypothèse où le fonctionnaire conserve la garde de deux des enfants tandis que son épouse séparée de fait à la garde des deux autres, le montant du supplément familial est calculé sur quatre enfants.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1966, n° 59197
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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