10/06/1966 | FRANCE | N°59197
| France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 59197
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 59197
Date de la décision : 10/06/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Conditions d'attribution. Calcul de son taux.
36-08-03-002 Ce supplément ne peut être versé, du chef du parent fonctionnaire qu'entre les mains de la personne qui assume la charge effective de l'enfant. Pour l'application du taux progressif, dans l'hypothèse où le fonctionnaire conserve la garde de deux des enfants tandis que son épouse séparée de fait à la garde des deux autres, le montant du supplément familial est calculé sur quatre enfants.
Publications
Proposition de citation : CE, 10 jui. 1966, n° 59197Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59197.19660610
