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§ France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 62521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62521
Numéro NOR : CETATEXT000007633540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-10;62521 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'une base de plein air.

34-01-01-02 En raison de l'intérêt général qu'elle présente, la création d'une base de plein air peut être légalement déclarée d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - Commission départementale des sites - Régularité de sa composition.

34-02-01 Aucune disposition du décret du 23 août 1947 modifié par le décret du 31 janvier 1958 n'interdit à un maire, membre de la commission départementale des sites, de participer à une réunion où il est discuté de questions concernant sa commune.

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - Sites inscrits - Possibilité d'y installer une base de plein air.

41-02, 49-04 La création d'une base de plein air, qui a pour objet de favoriser la pratique des sports étant une opération différente de l'aménagement d'un terrain de camping, peut être projetée, sans dérogation expresse, dans un site inscrit. Les dispositions de l'article 49 du Code des débits de boissons ne font pas obstacle à l'établissement d'une base de plein air à proximité d'un débit de boissons préexistant, mais interdisent seulement l'installation à l'avenir d'un débit de boisson dans les zones protégées notamment en raison de la présence d'une base de plein air.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - Protection des sites - Possibilité de créer une base de plein air dans un site inscrit - Absence de violation de la législation sur les débits de boissons [art - L - 49 du code] - Zone de protection - Portée.

68-04-04-03 Aucune disposition du décret du 23 août 1947 modifié par le décret du 31 janvier 1958 n'interdisant à un maire, membre de la commission départementale des sites, de participer à une réuion où il est discuté de questions concernant sa commune, la composition de la commission consultée avant la création d'une base de plein air n'est pas irrégulière [ibid]. En raison de l'intérêt général qu'elle présente, la création d'une base de plein air peut être légalement déclarée d'utilité publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING - AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT DE PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS - Site inscrit - Installation d'une base de plein air.


Texte :

Références :

Code des débits de boissons 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1966, n° 62521
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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