| France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 62521
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62521Date de la décision : 10/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-02 En raison de l'intérêt général qu'elle présente, la création d'une base de plein air peut être légalement déclarée d'utilité publique.
34-02-01 Aucune disposition du décret du 23 août 1947 modifié par le décret du 31 janvier 1958 n'interdit à un maire, membre de la commission départementale des sites, de participer à une réunion où il est discuté de questions concernant sa commune.
41-02, 49-04 La création d'une base de plein air, qui a pour objet de favoriser la pratique des sports étant une opération différente de l'aménagement d'un terrain de camping, peut être projetée, sans dérogation expresse, dans un site inscrit. Les dispositions de l'article 49 du Code des débits de boissons ne font pas obstacle à l'établissement d'une base de plein air à proximité d'un débit de boissons préexistant, mais interdisent seulement l'installation à l'avenir d'un débit de boisson dans les zones protégées notamment en raison de la présence d'une base de plein air.
68-04-04-03 Aucune disposition du décret du 23 août 1947 modifié par le décret du 31 janvier 1958 n'interdisant à un maire, membre de la commission départementale des sites, de participer à une réuion où il est discuté de questions concernant sa commune, la composition de la commission consultée avant la création d'une base de plein air n'est pas irrégulière [ibid]. En raison de l'intérêt général qu'elle présente, la création d'une base de plein air peut être légalement déclarée d'utilité publique.
Références :
Code des débits de boissons 49
Publications
Proposition de citation : CE, 10 jui. 1966, n° 62521Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62521.19660610
