| France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 64568

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 64568
Date de la décision : 10/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Cas de création d'un chemin d'exploitation.

03-04-02-01, 03-04-03-02 Lorsque la commission départementale de remembrement décide la création d'un chemin d'exploitation elle peut, à condition que l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions soit maintenue, prélever, sans contrepartie, l'assiette du chemin sur les attributions de certains propriétaires.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Création d'un chemin d'exploitation.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1966, n° 64568
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64568.19660610