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§ France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 64568

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64568
Numéro NOR : CETATEXT000007635634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-10;64568 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Cas de création d'un chemin d'exploitation.

03-04-02-01, 03-04-03-02 Lorsque la commission départementale de remembrement décide la création d'un chemin d'exploitation elle peut, à condition que l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions soit maintenue, prélever, sans contrepartie, l'assiette du chemin sur les attributions de certains propriétaires.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Création d'un chemin d'exploitation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1966, n° 64568
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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