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§ France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 65806

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65806
Numéro NOR : CETATEXT000007636378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-10;65806 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Détachement dans un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire.

36-05-03-01 Poste de consul de France à Majunga, dont la création a été prévue par accord franco-malgache du 2 avril 1960 mais réalisée seulement par la loi de finances du 23 décembre 1963. Absence de droit, pour la période antérieure à cette loi, du fonctionnaire qui occupait le poste, au traitement et aux indemnités spéciales prévues pour les agents du ministère des Affaires étrangères occupant un poste consulaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitement des fonctionnaires détachés - Cas où le fonctionnaire occupe un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire.

36-08-02 L'intéressé n'a droit ni au traitement ni aux indemnités spéciales afférents à ce poste avant que l'emploi soit créé au budget. Jugé pour le Consul de France à Majunga ayant occupé le poste avant sa création budgétaire par la loi de finances du 23 décembre 1963.


Texte :

Références :

Loi 1963-12-23 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1966, n° 65806
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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