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§ France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 66792

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66792
Numéro NOR : CETATEXT000007636484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-10;66792 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement de délégués du personnel.

17-03-01 En application de l'article 10 de la loi du 16 avril 1946 modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciements de délégués, d'anciens délégués du personnel ou de candidats à ces fonctions dans les établissements où il n'existe pas de comité d'entreprise, nonobstant la circonstance que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier si les griefs retenus contre le travailleur qui a fait l'objet du licenciement sont de nature à justifier la rupture du contrat de travail.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Pouvoirs de l'inspecteur du travail - Droit de défense des intéressés - Contrôle administratif.

66-07-01-01-02 Pouvoirs du juge administratif de contrôler seulement si l'appréciation à laquelle s'est livré l'inspecteur du travail pour dire si ce licenciement était justifié ne reposait pas sur des faits matériellement inexacts ou une erreur de droit ou n'était pas entachée de détournement de pouvoir ou d'erreur manifeste.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1966, n° 66792
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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