| France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 66792
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66792Date de la décision : 10/06/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-01 En application de l'article 10 de la loi du 16 avril 1946 modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciements de délégués, d'anciens délégués du personnel ou de candidats à ces fonctions dans les établissements où il n'existe pas de comité d'entreprise, nonobstant la circonstance que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier si les griefs retenus contre le travailleur qui a fait l'objet du licenciement sont de nature à justifier la rupture du contrat de travail.
66-07-01-01-02 Pouvoirs du juge administratif de contrôler seulement si l'appréciation à laquelle s'est livré l'inspecteur du travail pour dire si ce licenciement était justifié ne reposait pas sur des faits matériellement inexacts ou une erreur de droit ou n'était pas entachée de détournement de pouvoir ou d'erreur manifeste.
Publications
Proposition de citation : CE, 10 jui. 1966, n° 66792Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66792.19660610
