| France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 67884

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67884
Date de la décision : 10/06/1966
Sens de l'arrêt : Annulation de l'élection de 8 conseillers municipaux, validation de l'élection d'un conseiller municipal
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14 - 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.

28-08-02, 54-06-01, 54-06-02-01 Déféré du préfet ne visant que les opérations électorales du premier tour de scrutin. Candidats élus au deuxième tour qui n'avaient pas à être mis en cause dans l'instance, ayant été néanmoins appelés à présenter leurs oservations et ayant expressément déclarés se réserver le droit de présenter des observations orales : ils avaient, au sens de l'article 44-3° alinéa de la loi du 22 juillet 1889, la qualité de parties et devaient être convoqués à l'audience où l'affaire a été inscrite.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Partie à l'instance - Notion.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE - Contentieux électoral - Nécessité d'avertir les parties du jour de l'audience - Portée.

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Références :

Loi du 22 juillet 1889 art. 44

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1966, n° 67884
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67884.19660610