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§ France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 67884

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Sens de l'arrêt : Annulation de l'élection de 8 conseillers municipaux, validation de l'élection d'un conseiller municipal
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67884
Numéro NOR : CETATEXT000007633547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-10;67884 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14 - 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.

28-08-02, 54-06-01, 54-06-02-01 Déféré du préfet ne visant que les opérations électorales du premier tour de scrutin. Candidats élus au deuxième tour qui n'avaient pas à être mis en cause dans l'instance, ayant été néanmoins appelés à présenter leurs oservations et ayant expressément déclarés se réserver le droit de présenter des observations orales : ils avaient, au sens de l'article 44-3° alinéa de la loi du 22 juillet 1889, la qualité de parties et devaient être convoqués à l'audience où l'affaire a été inscrite.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Partie à l'instance - Notion.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE - Contentieux électoral - Nécessité d'avertir les parties du jour de l'audience - Portée.


Texte :

Références :

Loi 1889-07-22 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1966, n° 67884
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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