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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juin 1966, 57322

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57322
Numéro NOR : CETATEXT000007606219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-13;57322 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Droit à déduction et action en restitution - Contribuable ayant sur injonction de l 'administration reversé au trésor des taxes.


Texte :

Références :

CGI 294 CGI 273-1 1 b CGI 1951


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1966, n° 57322
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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