Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs solidaires - Société de fait se livrant à des opérations taxables.
Références :
CGI 1969 CGI 1968 Code civil 2262
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1966, n° 60432Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
13/06/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 60432
Numéro NOR : CETATEXT000007606224
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-13;60432