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13/06/1966 | FRANCE | N°60432

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juin 1966, 60432



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs solidaires - Société de fait se livrant à des opérations taxables.


Références :

CGI 1969 CGI 1968 Code civil 2262


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1966, n° 60432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/06/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60432
Numéro NOR : CETATEXT000007606224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-13;60432 ?
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