Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Régime de la faculté offerte à l'employeur de tenir compte des abattements supplémentaires pour frais professionnels [article 51-3 2 de l 'annexe III du C.G.I.].
Références :
CGIAN3 51-3 2 CGIAN4 5
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1966, n° 66311Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
13/06/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66311
Numéro NOR : CETATEXT000007607317
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-13;66311