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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juin 1966, 66311

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66311
Numéro NOR : CETATEXT000007607317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-13;66311 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Bases de versement - Régime de la faculté offerte à l'employeur de tenir compte des abattements supplémentaires pour frais professionnels [article 2 de l 'annexe III du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGIAN3 51-3 2 CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1966, n° 66311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/06/1966

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