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15/06/1966 | FRANCE | N°62140

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 62140



Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation partielle décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - DETTES. - Dette acceptée par traite - Dette certaine.


Références :

CGI 1649 septiès Code de commerce 179 CGI 53 CGI 55

CONF. Conseil d'Etat 1964-05-11 n. 60663 CONF. Conseil d'Etat 1965-05-14 n. 60867


Publications
Proposition de citation: CE, 15 jui. 1966, n° 62140
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/06/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62140
Numéro NOR : CETATEXT000007606911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;62140 ?
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