Sens de l'arrêt :
Rejet admission recours incident annulation partielle décharge partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - DETTES. - Dette acceptée par traite - Dette certaine.
Références :
CGI 1649 septiès Code de commerce 179 CGI 53 CGI 55
CONF. Conseil d'Etat 1964-05-11 n. 60663 CONF. Conseil d'Etat 1965-05-14 n. 60867
Publications
Proposition de citation:
CE, 15 jui. 1966, n° 62140Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
15/06/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62140
Numéro NOR : CETATEXT000007606911
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;62140