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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 62140

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation partielle décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62140
Numéro NOR : CETATEXT000007606911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;62140 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES - Dette acceptée par traite - Dette certaine.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-05-11 n. 60663 CONF. Conseil d'Etat 1965-05-14 n. 60867


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès Code de commerce 179 CGI 53 CGI 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1966, n° 62140
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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