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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 62934

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62934
Numéro NOR : CETATEXT000007606914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;62934 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Personnes et activités imposables - Edition et vente de guides pratiques.


Texte :

Références :

CGI 256 CGI 286 CGI 1573 CGI 271-10 ZY CGI 256 b $ CGI 286 ZY
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100 ZY


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1966, n° 62934
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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