| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 63535

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63535
Date de la décision : 15/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - Taxe forfaitaire pour la transformation d'une société de capitaux en société de personnes - Condition d 'application [article 3 du décret du 20 mai 1955].

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Références :

CGI 238 sexiès
Décret 55-594 du 20 mai 1955 art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 jui. 1966, n° 63535
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63535.19660615