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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 63535

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63535
Numéro NOR : CETATEXT000007606916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;63535 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - Taxe forfaitaire pour la transformation d'une société de capitaux en société de personnes - Condition d 'application [article 3 du décret du 20 mai 1955].


Texte :

Références :

CGI 238 sexiès
Décret 55-594 1955-05-20 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1966, n° 63535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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