- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société mutuelle d'assurance.
CGI 206 CGI 34 CGI 35 CGI 224
Décret du 09 décembre 1948 art. 109
CONF. Conseil d'Etat 1955-10-10 n. 24300 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1957-07-12 n. 34200 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1961-11-20 n. 47479 Recueil Lebon p. 647 Confirmation
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