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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 64485

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64485
Numéro NOR : CETATEXT000007606925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;64485 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Société mutuelle d'assurance.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-10-10 n. 24300 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1957-07-12 n. 34200 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1961-11-20 n. 47479 Recueil Lebon p. 647 Confirmation


Texte :

Références :

CGI 206 CGI 34 CGI 35 CGI 224
Décret 1948-12-09 art. 109


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1966, n° 64485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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