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15/06/1966 | FRANCE | N°64485

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 64485



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société mutuelle d'assurance.


Références :

CGI 206 CGI 34 CGI 35 CGI 224
Décret du 09 décembre 1948 art. 109

CONF. Conseil d'Etat 1955-10-10 n. 24300 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1957-07-12 n. 34200 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1961-11-20 n. 47479 Recueil Lebon p. 647 Confirmation


Publications
Proposition de citation: CE, 15 jui. 1966, n° 64485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/06/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64485
Numéro NOR : CETATEXT000007606925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;64485 ?
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