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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 64574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64574
Numéro NOR : CETATEXT000007606829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;64574 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Notion d'activité commerciale - Concession de droits.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-06-15 n. 65410


Texte :

Références :

Code civil 883 CGI 35 CGI 4-2 CGI 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1966, n° 64574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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