| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 64574

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64574
Date de la décision : 15/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'activité commerciale - Concession de droits.

---

Références :

Code civil 883 CGI 35 CGI 4-2 CGI 34

CONF. Conseil d'Etat 1966-06-15 n. 65410

---

Publications

Proposition de citation : CE, 15 jui. 1966, n° 64574
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64574.19660615