Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable - Définition des vins mousseux [décret du 17 mars 1958].
Références :
CGIAN2 1
Décret du 17 mars 1958
CONF. Conseil d'Etat 1964-07-15 n. 60402 CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 58560
Publications
Proposition de citation:
CE, 15 jui. 1966, n° 64902Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
15/06/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64902
Numéro NOR : CETATEXT000007607306
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;64902