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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 64902

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64902
Numéro NOR : CETATEXT000007607306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;64902 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable - Définition des vins mousseux [décret du 17 mars 1958].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-07-15 n. 60402 CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 58560


Texte :

Références :

CGIAN2 1
Décret 1958-03-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1966, n° 64902
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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