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15/06/1966 | FRANCE | N°64902

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 64902



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable - Définition des vins mousseux [décret du 17 mars 1958].


Références :

CGIAN2 1
Décret du 17 mars 1958

CONF. Conseil d'Etat 1964-07-15 n. 60402 CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 58560


Publications
Proposition de citation: CE, 15 jui. 1966, n° 64902
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/06/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64902
Numéro NOR : CETATEXT000007607306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;64902 ?
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