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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 65410

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65410
Numéro NOR : CETATEXT000007607313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;65410 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Inventeurs - Redevance pour la concession de droits.


Texte :

Références :

CGI 256-1 CGI 35 ZY Code civil 883


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1966, n° 65410
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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