15/06/1966 | FRANCE | N°65410
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 65410
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Date de la décision : 15/06/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007607313
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;65410
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Inventeurs - Redevance pour la concession de droits.
Références :
CGI 256-1 CGI 35 ZY Code civil 883
Publications
Proposition de citation: CE, 15 jui. 1966, n° 65410Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 8 ssDate de la décision : 15/06/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65410Numéro NOR : CETATEXT000007607313
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;65410
