Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 17 juin 1966, 66421

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66421
Numéro NOR : CETATEXT000007636483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-17;66421 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Recours fait par un conseiller fiscal contre un rejet de ses réclamations au sujet du fonctionnement des services financiers.

54-01-04-01 Conseiller fiscal étant sans intérêt et par suite sans qualité pour attaquer la décision du ministre des Finances rejetant ses réclamations au sujet du fonctionnement des services départemenaux des Finances de la Guyane.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE - Faute non établie - Fonctionnement défectueux de certains services administratifs ayant créé un préjudice pour un conseiller fiscal.

60-01-04-005 Conseiller fiscal étant sans intérêt et par suite sans qualité pour attaquer la décision du ministre des Finances rejetant ses réclamations au sujet du fonctionnement des services départementaux des Finances de la Guyane. Faute que l'administration aurait commise en exerçant un contrôle insuffisant de la comptabilité et des obligations fiscales des sociétés guyannaises et en s'abstenant de constituer à la Guyane la commission départementale des impôts et la section fiscale du Tribunal administratif, non établie par le requérant.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1966, n° 66421
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.