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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 17 juin 1966, 66590

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66590
Numéro NOR : CETATEXT000007607318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-17;66590 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE - Représentant permanent en France.


Texte :

Références :

CGI 209


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1966, n° 66590
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Massot
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 17/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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