| France, Conseil d'État, 17 juin 1966, 67780
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67780Date de la décision : 17/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Ministre de la construction ayant qualité pour représenter l'Etat dans une intance contre l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un projet d'extension du réseau d'assainissement d'une ville.
54-01-05-005 Qualité du ministre de la Construction pour défendre dans une instance dirigée contre un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'extension du réseau d'assainissement de la ville d'Aix-les-Bains, le préfet n'ayant pas agi dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle en vertu desquels il aurait eu qualité pour défendre à l'instance en application de l'article 19 du décret du 28 novembre 1953 modifié par l'article 1er du décret du 29 janvier 1957.
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jui. 1966, n° 67780Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67780.19660617
