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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1966, 67780

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67780
Numéro NOR : CETATEXT000007636486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-17;67780 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Ministre de la construction ayant qualité pour représenter l'Etat dans une intance contre l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un projet d'extension du réseau d'assainissement d'une ville.

54-01-05-005 Qualité du ministre de la Construction pour défendre dans une instance dirigée contre un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'extension du réseau d'assainissement de la ville d'Aix-les-Bains, le préfet n'ayant pas agi dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle en vertu desquels il aurait eu qualité pour défendre à l'instance en application de l'article 19 du décret du 28 novembre 1953 modifié par l'article 1er du décret du 29 janvier 1957.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1966, n° 67780
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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