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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 17 juin 1966, 68128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68128
Numéro NOR : CETATEXT000007607323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-17;68128 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Dotation sur stocks - Réduction maximum applicable à la clôture de chaque exercice [Régime du décret du 13 décembre 1957].


Texte :

Références :

Décret 1959-03-14 art. 2
Décret 57-1268 1957-12-13 art. 4 et 6
LOI 57-1344 1957-12-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1966, n° 68128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Massot
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 17/06/1966

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