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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1966, 58158, 58167, 58168, 58169 et 58175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58158;58167;58168;58169;58175
Numéro NOR : CETATEXT000007636086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-22;58158 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Produits pétroliers - Entreprises utilisant et traitant des produits d'origine nationale - Pouvoir de réglementer les modalités des autorisations spéciales.

01-02-01-04, 01-04-02-01, 01-04-03-04-03, 14-01-02-02, 14-02-01 Légalité des dispositions des articles 1er et 12 du décret du 16 octobre 1961 relatif aux obligations auxquelles sont soumises les personnes ou les sociétés traitant ou livrant sur le marché intérieur des produits pétroliers d'origine nationale. D'une part, l'ordonnance du 24 septembre 1958 a entendu soumettre les catégories d'entreprises au même régime juridique que les entreprises utilisant ou traitant des produits importés, et d'autre part, la circonstance que l'article 6 de ladite ordonnance prévoit l'intervention d'un décret spécial pour imposer à chaque entreprise traitant les produits d'origine nationale tout ou partie des obligations auxquelles sont soumises les entreprises traitants, des produits importés, ne fait pas obstacle à ce que le gouvernement réglemente, par mesure générale, les modalités de l'octroi des autorisations spéciales prévues par la loi du 30 mars 1928, modifiée notamment par le décret du 2 février 1955.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Absence d'atteinte à ce principe - Produits pétroliers - Décret du 16 octobre 1961.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Produits pétroliers - Entreprises utilisant ou traitant des produits d'origine nationale.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - Produits pétroliers - Entreprises utilisant ou traitant des produits d'origine nationale - Articles 1er et 12 du décret du 16 octobre 1961 - Légalité - Etendue du pouvoir de réglementation.


Texte :

Références :

Décret 1955-02-02
Décret 61-1125 1961-10-16 décision attaquée confirmation
Loi 1928-03-30
Ordonnance 1958-09-24 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1966, n° 58158;58167;58168;58169;58175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1966

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