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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1966, 60199

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60199
Numéro NOR : CETATEXT000007633537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-22;60199 ?

Analyses :

[ONIC] - Illégalité de décision de l'ONIC appliquant une AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Retenue de 20 % en contrepartie du versement de 20 % institué par le décret du 10 août 1957.

03-05-02[1] Ni les contrats, ni les cahiers des charges, ne réservant l'éventualité d'une modification des parités monétaires, et le versement des 20 % de l'Etat ne constituant pas pour l'exportateur un enrichissement sans cause, l'O.N.I.C. ne peut légalement retenir 20 % des ristournes qu'elle devait verser aux expéditeurs, en contrepartie du versement de l'Etat.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision provisoire.

54-01-07-02-04 Règlement effectué à titre provisoire. L'O.N.I.C. ayant informé la société requérante que le règlement de certaines sommes était opéré "à titre provisoire et sous réserve de réajustement ultérieur", aucun règlement définitif n'étant intervenu, et aucune forclusion contractuelle n'étant opposée aux demandes de l'intéressé, le tribunal administratif n'a pu les déclarer irrecevables comme tardives.


Texte :

Références :

Décret 1957-08-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1966, n° 60199
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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