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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1966, 61015

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61015
Numéro NOR : CETATEXT000007636089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-22;61015 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Office professionnel de la Meunerie - Versement compensateur - Modifications apportées à la décision n° 2 du 8 mars 1943 du Comité d'organisation professionnelle de la meunerie par l'arrêté du 11 décembre 1952 - Validité.

03-05-02, 54-02-04 Une société a excipé de l'illégalité de l'arrêté du 11 décembre 1952, en vertu duquel l'Office professionnel de la meunerie lui a réclamé un versement en espèces. La Cour d'appel de Toulouse à sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'arrêté susvisé. Il résulte des attendus dudit arrêt que la seule question à trancher par le Conseil d'Etat est celle de savoir si les modifications apportées par l'arrêté du 11 décembre 1952 à la décision n° 2 prise le 8 mars 1943 par le Comité d'organisation professionnelle de la meunerie ont eu ou non pour effet de transformer le versement imposé à certains meuniers en une taxe qui n'aurait pu être légalement instituée que par la loi. La taxe litigieuse ne peut être regardée comme assujettissant certains meuniers à une taxe nouvelle et par suite n'est pas illégale, comme ayant été pris incompétemment par les ministres de l'agriculture et des affaires économiques dans un domaine réservé au législateur. Il est déclaré que les moyens par lesquels la société intéressée conteste la légalité de l'arrêté interministériel du 11 décembre 1952 ne sont pas fondés.

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Limites.

Références :


1. Cf. CE 1956-03-23 Piquet p. 142.


Texte :

Références :

Arrêté interministériel 1952-03-11 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1966, n° 61015
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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