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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1966, 62796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62796
Numéro NOR : CETATEXT000007633542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-22;62796 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Portée de l'article 39 de la loi du 16 juin 1948 en vertu duquel : "les associations syndicales et les sociétés coopératives sont maîtres de l'ouvrage jusqu'à réception définitive des travaux".

11-02-01 En vertu des dispositions de la loi du 16 juin 1948, l'exécution des plans et travaux de reconstruction par une société coopérative pour le compte d'un sinistré ne fait naître de rapports contractuels qu'entre l'architecte et les entrepreneurs d'une part, et ladite société d'autre part, ces rapports prenant fin en principe avec la réception définitive. En l'espèce, architecte n'ayant aucune action contre le sinistré pour réclamer à celui-ci le paiement d'honoraires en raison de l'établissement d'un premier projet de reconstruction non approuvé qu'il avait été chargé d'établir par contrat passé avec une société coopérative de reconstruction.


Texte :

Références :

Loi 1948-06-16 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1966, n° 62796
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Martin-Martinière
Rapporteur public ?: M. de Christen

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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