135-02-01-02-01-03, 54-01-01-01 Le conseil municipal de Toulon a institué une "taxe d'emplacement" et une "taxe de stationnement" frappant les entreprises de transports en commun de voyageurs à raison respectivement du stationnement prolongé des véhicules en tête de ligne, et de leurs arrêts aux points retenus pour la montée et la descente des passagers. Recevabilité de recours dirigés contre l'arrêt du maire mettant en vigueur ces deux taxes alors même que ledit arrêté n'est argué d'aucun vice propre.
135-02-02, 39-03-01-01, 65-02 Le Conseil municipal de Toulon a institué une "taxe d'emplacement" et une "taxe de stationnement" frappant les entreprises de transports en commun de voyageurs à raison respectivement du stationnement prolongé des véhicules en tête de ligne, et de leurs arrêts aux points retenus pour la montée et la descente des passagers. Recevabilité de recours dirigés contre l'arrêté du maire mettant en vigueur ces deux taxes alors même que ledit arrêté n'est argué d'aucun vice propre. Légalité de l'institution de ces taxes : les véhicules affectés au transport en commun qui font de la voie publique le siège d'une exploitation commerciale réalisent à cette fin aux points d'arrêt une occupation privative de la voie et aux terminus une occupation anormale du domaine public communal. Ces occupations de deux natures différentes justifient légalement l'institution de deux droits distincts. Légalité de l'assiette qui ne retient pas uniquement l'importance, la durée et la fréquence du stationnement mais également le nombre de places offertes. Légalité de l'exonération accordée à la Régie mixte des transports toulonnais [sur la base de l'article 34 de la loi du 11 juin 1880 applicable à la concession d'un service de tramvays qu'exploitait ladite régie] ; illégalité de l'exonération accordée à la compagnie des Chemins de fer de Provence. Légalité de la perception d'un droit de stationnement sur les entreprises de transports inscrites au plan département de transports.
24-01-02-01-01 Institution d'un droit de stationnement sur le domaine public communal. Légalité de l'institution, de la perception et de l'assiette de ces textes. Le Conseil municipal de Toulon a institué une "taxe d'emplacement" et une "taxe de stationnement" frappant les entreprises de transports en commun de voyageurs à raison respectivement du stationnement prolongé des véhicules en tête de ligne, et de leurs arrêts aux points retenus pour la montée et la descente des passagers : Légalité de l'institution de ces textes : les véhicules affectés aux transports en commun qui font de la voie publique le siège d'une exploitation commerciale réalisent à cette fin aux points d'arrêts une occupation privative de la voie et aux terminus une occupation anormale du domaine public communal. Ces occupations de deux natures différentes justifient légalement l'institution de deux droits distincts. Légalité de l'assiette qui ne retient pas uniquement l'importance, la durée et la fréquence du stationnement mais également le nombre de places offertes. Légalité de la perception d'un droit de stationnement sur les entreprises de transport inscrites au plan départemental de transports. Institution d'un droit de stationnement sur le domaine public communal. Exonérations. Légalité de l'exonération accordée à la Régie mixte des transports toulonnais [sur la base de l'article 34 de la loi du 11 juin 1880 applicable à la concession d'un service de tramways qu'exploitait ladite régie] ; illégalité de l'exonération accordée à la Compagnie des chemins de fer de Provence [sur la base des textes applicables à la date de la concession] à la concession d'un chemin de fer d'intérêt local qu'exploitait ladite compagnie.
Loi du 11 juin 1880 art. 34