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§ France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1966, 57012 à 57020 et 57031

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57012à57020;57031
Numéro NOR : CETATEXT000007636084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-24;57012 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération réglementaire - Arrêté du maire pris pour l'exécution de cette délibération - Recevabilité du recours formé contre l'arrêté dont aucun vice propre n'est allégué.

135-02-01-02-01-03, 54-01-01-01 Le conseil municipal de Toulon a institué une "taxe d'emplacement" et une "taxe de stationnement" frappant les entreprises de transports en commun de voyageurs à raison respectivement du stationnement prolongé des véhicules en tête de ligne, et de leurs arrêts aux points retenus pour la montée et la descente des passagers. Recevabilité de recours dirigés contre l'arrêt du maire mettant en vigueur ces deux taxes alors même que ledit arrêté n'est argué d'aucun vice propre.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - Domaine public communal - Institution de droits de stationnement perçus sur les entreprises de transport public de voyageurs - Légalité.

135-02-02, 39-03-01-01, 65-02 Le Conseil municipal de Toulon a institué une "taxe d'emplacement" et une "taxe de stationnement" frappant les entreprises de transports en commun de voyageurs à raison respectivement du stationnement prolongé des véhicules en tête de ligne, et de leurs arrêts aux points retenus pour la montée et la descente des passagers. Recevabilité de recours dirigés contre l'arrêté du maire mettant en vigueur ces deux taxes alors même que ledit arrêté n'est argué d'aucun vice propre. Légalité de l'institution de ces taxes : les véhicules affectés au transport en commun qui font de la voie publique le siège d'une exploitation commerciale réalisent à cette fin aux points d'arrêt une occupation privative de la voie et aux terminus une occupation anormale du domaine public communal. Ces occupations de deux natures différentes justifient légalement l'institution de deux droits distincts. Légalité de l'assiette qui ne retient pas uniquement l'importance, la durée et la fréquence du stationnement mais également le nombre de places offertes. Légalité de l'exonération accordée à la Régie mixte des transports toulonnais [sur la base de l'article 34 de la loi du 11 juin 1880 applicable à la concession d'un service de tramvays qu'exploitait ladite régie] ; illégalité de l'exonération accordée à la compagnie des Chemins de fer de Provence. Légalité de la perception d'un droit de stationnement sur les entreprises de transports inscrites au plan département de transports.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - Occupation privative et occupation anormale.

24-01-02-01-01 Institution d'un droit de stationnement sur le domaine public communal. Légalité de l'institution, de la perception et de l'assiette de ces textes. Le Conseil municipal de Toulon a institué une "taxe d'emplacement" et une "taxe de stationnement" frappant les entreprises de transports en commun de voyageurs à raison respectivement du stationnement prolongé des véhicules en tête de ligne, et de leurs arrêts aux points retenus pour la montée et la descente des passagers : Légalité de l'institution de ces textes : les véhicules affectés aux transports en commun qui font de la voie publique le siège d'une exploitation commerciale réalisent à cette fin aux points d'arrêts une occupation privative de la voie et aux terminus une occupation anormale du domaine public communal. Ces occupations de deux natures différentes justifient légalement l'institution de deux droits distincts. Légalité de l'assiette qui ne retient pas uniquement l'importance, la durée et la fréquence du stationnement mais également le nombre de places offertes. Légalité de la perception d'un droit de stationnement sur les entreprises de transport inscrites au plan départemental de transports. Institution d'un droit de stationnement sur le domaine public communal. Exonérations. Légalité de l'exonération accordée à la Régie mixte des transports toulonnais [sur la base de l'article 34 de la loi du 11 juin 1880 applicable à la concession d'un service de tramways qu'exploitait ladite régie] ; illégalité de l'exonération accordée à la Compagnie des chemins de fer de Provence [sur la base des textes applicables à la date de la concession] à la concession d'un chemin de fer d'intérêt local qu'exploitait ladite compagnie.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES - Entreprises concessionnaires d'un service de tramways et d'un chemin de fer d'intérêt local - Situation au regard d'un droit de stationnement pour occupation privative et pour occupation anormale du domaine public communal.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté d'un maire pris pour l'exécution d'une délibération réglementaire du conseil municipal - alors même que cet arrêté n'est argué d'aucun vice propre.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Droits de stationnement institués à la charge des transports routiers à l'intérieur d'une agglomération - Légalité - Exonération.


Texte :

Références :

Loi 1880-06-11 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1966, n° 57012à57020;57031
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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