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§ France, Conseil d'État, 24 juin 1966, 68267

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68267
Numéro NOR : CETATEXT000007636488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-24;68267 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Interruption par une demande d'assistance judiciaire.

54-01-07-05 La demande d'assistance judiciaire faite dans le délai de l'appel interrompt ce délai qui recommence à courir du jour de sa notification de la décision rejetant cette demande.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1966, n° 68267
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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