Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvir
Analyses
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.
54-01-07-05 La demande d'assistance judiciaire faite dans le délai de l'appel interrompt ce délai qui recommence à courir du jour de sa notification de la décision rejetant cette demande.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 jui. 1966, n° 68267Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
24/06/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68267
Numéro NOR : CETATEXT000007636488
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-24;68267