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24/06/1966 | FRANCE | N°68267

France | France, Conseil d'État, 24 juin 1966, 68267



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvir

Analyses

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.

54-01-07-05 La demande d'assistance judiciaire faite dans le délai de l'appel interrompt ce délai qui recommence à courir du jour de sa notification de la décision rejetant cette demande.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 24 jui. 1966, n° 68267
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Date de la décision : 24/06/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68267
Numéro NOR : CETATEXT000007636488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-24;68267 ?
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