| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 59133

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 59133
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Comptabilité irrégulière.

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Références :

CGI 297-2 CGI 1991

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1966, n° 59133
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59133.19660627