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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 61753

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61753
Numéro NOR : CETATEXT000007606906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-27;61753 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES - Amende - Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951.


Texte :

Références :

LOI 1951-01-05
Ordonnance 1944-10-18 Modifié art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1966, n° 61753
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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