| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 61753

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61753
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Amende - Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951.

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Références :

LOI du 05 janvier 1951
Ordonnance du 18 octobre 1944 Modifié art. 6

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1966, n° 61753
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61753.19660627