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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 62520

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62520
Numéro NOR : CETATEXT000007606912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-27;62520 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification des comptabilités - Assistance d'un Conseil - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1966, n° 62520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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