27/06/1966 | FRANCE | N°62520

| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 62520

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62520
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Assistance d'un Conseil - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté.

Références :

CGI 1649 septiès

Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1966, n° 62520
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lobry

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62520.19660627