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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 63851

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63851
Numéro NOR : CETATEXT000007606919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-27;63851 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Bases de versement - Allocations pour frais d'emploi.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-06-27 n. 63852


Texte :

Références :

CGI 81-1 CGI 209


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1966, n° 63851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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