| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 63852

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63852
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Suppléments de salaire - Allocations pour frais d 'emploi.

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Références :

CGI 81-1 CGI 138

CONF. Conseil d'Etat 1966-06-27 n. 63851

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1966, n° 63852
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63852.19660627