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27/06/1966 | FRANCE | N°65232

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65232



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.


Références :

Code de commerce 44 CGI 256, 270, 286 et 1573

CONF. Conseil d'Etat 1963-03-27 n. 53433 Société les films Ariane


Publications
Proposition de citation: CE, 27 jui. 1966, n° 65232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/06/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65232
Numéro NOR : CETATEXT000007607308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-27;65232 ?
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