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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65232

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65232
Numéro NOR : CETATEXT000007607308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-27;65232 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-03-27 n. 53433 Société les films Ariane


Texte :

Références :

Code de commerce 44 CGI 256, 270, 286 et 1573


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1966, n° 65232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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