| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65352

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65352
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Plus-value sur opération immobilière réalisée dans le cadre et à l'occasion d'une activité d'entrepreneur de bâtiments.

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Références :

CGI 35 [ du 01 janvier 1958]

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1966, n° 65352
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65352.19660627