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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65353

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65353
Numéro NOR : CETATEXT000007607312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-27;65353 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Etranger ayant occupé un appartement en qualité de locataire - Valeur locative.


Texte :

Références :

CGI 4 CGI 164-2
Décret 56-664 1956-07-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1966, n° 65353
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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