| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65353

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65353
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Etranger ayant occupé un appartement en qualité de locataire - Valeur locative.

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Références :

CGI 4 CGI 164-2
Décret 56-664 du 06 juillet 1956

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1966, n° 65353
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65353.19660627