Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65472

Imprimer

Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65472
Numéro NOR : CETATEXT000007607315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-27;65472 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions permanentes - Bâtiments ruraux - Bâtiments utilisés par un accouveur-aviculteur.


Texte :

Références :

CGI 1383-5 CGI 271-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1966, n° 65472
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.