27/06/1966 | FRANCE | N°65472

| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65472

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65472
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions permanentes - Bâtiments ruraux - Bâtiments utilisés par un accouveur-aviculteur.

Références :

CGI 1383-5 CGI 271-28

Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1966, n° 65472
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. GERVILLE-REACHE

Rapporteur public

: M. MEHL

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65472.19660627