| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 68513

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 68513
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général des impôts.

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Références :

CGI 1734 bis CGI 104 CGI 97 CGI 101

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1966, n° 68513
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68513.19660627