29/06/1966 | FRANCE | N°52110
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 52110
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 52110
Date de la décision : 29/06/1966
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Redevance d'un contrat comportant concession par l'inventeur de licences d 'exploitation de marques de fabrique et mettant d'autre part gratuitement à la disposition du concessionnaire les baux, le matériel et les marchandises nécessaires à ladite exploitation.
Références :
CGI 256 C.TCA. 15 PAR. 1 CGI 274-1 CGI 92 CGI 1968
même affaire Conseil d'Etat 1964-01-29 Avant dire droit
Publications
Proposition de citation : CE, 29 jui. 1966, n° 52110Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:52110.19660629
