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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 52110

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52110
Numéro NOR : CETATEXT000007606218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-29;52110 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Redevance d'un contrat comportant concession par l'inventeur de licences d 'exploitation de marques de fabrique et mettant d'autre part gratuitement à la disposition du concessionnaire les baux - le matériel et les marchandises nécessaires à ladite exploitation.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1964-01-29 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 256 C.TCA. 15 PAR. 1 CGI 274-1 CGI 92 CGI 1968


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1966, n° 52110
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/06/1966

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