| France, Conseil d'État, 29 juin 1966, 55259
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55259Date de la décision : 29/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-01-02, 17-05-02-06 Il résulte de l'interprétation donnée le 13 février 1963 par le ministre des affaires étrangères, de l'article 18 du protocole judiciaire franco-algérien, que, de même qu'en ce qui concerne les litiges d'excès de pouvoir, en ce qui concerne les litiges de plein contentieux relatifs aux demandes de paiement des sommes auxquelles les lois et réglements par application desquels des actes pris par les autorités françaises dans l'exercice de leur compétence ayant été dévolues aux autorités algériennes ouvriraient droit, ou relatifs aux réclamations tendant à la réparation de préjudices qui résulteraient des fautes commises par les autorités françaises dans l'exercice de ces mêmes compétences, l'ensemble des obligations qui pesaient sur la France ont été transférées à l'Algérie au jour de son indépendance. Ces litiges ne relèvent plus de la compétence des tribunaux français. En conséquence, incompétence de la juridiction française pour connaître de l'appel de l'Institut des vins de consommation courante contre des jugements de tribunaux administratifs d'Algérie relatifs à des litiges opposant des particuliers ou collectivités à cet Institut, à propos de décisions qu'il aurait prises avant l'indépendance de l'Algérie, les obligations de cet établissement ayant cessé, au jour de l'indépendance, de peser sur l'Institut des vins de consommation courante, établissement français, et ayant été transférées à l'Algérie.
Publications
Proposition de citation : CE, 29 jui. 1966, n° 55259Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:55259.19660629
