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§ France, Conseil d'État, 29 juin 1966, 60080 et 60081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60080;60081
Numéro NOR : CETATEXT000007633535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-29;60080 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Présence de telles clauses.

17-03-02-03-02-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un contrat conclu entre un département et une société par lequel une société s'engageait à réaliser des travaux en contrepartie d'une subvention du département, ce contrat contenant des clauses exorbitantes du droit commun [sol. impl.].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS - Impossibilité pour le juge d'annuler la résiliation du contrat.

39-04-02-02 Contrat conclu entre un département et une société par lequel cette société s'engageait à réaliser des travaux en contrepartie d'une subvention du département. La société n'est pas fondée à se prévaloir des conditions irrégulières dans lesquelles la résiliation de ce contrat serait intervenue, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre la délibération du conseil général qui l'a prononcée. Répétition de la subvention versée à la société par E.D.F. en vertu d'une convention passée entre E.D.F. et le département, opérée à bon droit par le département, la société bénéficiaire n'ayant pas réalisé le projet qu'elle s'était engagée à mener à bonne fin, la délibération du conseil général qui l'a prononcée n'étant pas fondée sur des faits entachés d'inexactitude matérielle, et l'intéressée ne pouvant se prévaloir de circonstances de force majeure qui l'auraient empêchée d'exécuter ses engagements. La résiliation du contrat ayant été prononcée à bon droit, le trésorier-payeur général du département a, à bon droit rejeté l'opposition formée par la société contre la contrainte décernée en exécution du titre de perception établi au profit du département pour la restitution de la subvention.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1966, n° 60080;60081
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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