| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 61254

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61254
Date de la décision : 29/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Livraisons à soi-même.

---

Références :

CGI 263 CGI 260-4

---

Publications

Proposition de citation : CE, 29 jui. 1966, n° 61254
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61254.19660629