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29/06/1966 | FRANCE | N°61595

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 61595



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Distinction des charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 29 jui. 1966, n° 61595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/06/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61595
Numéro NOR : CETATEXT000007606904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-29;61595 ?
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