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§ France, Conseil d'État, 29 juin 1966, 61805

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61805
Numéro NOR : CETATEXT000007636093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-29;61805 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission d'intégration - Cas d'absence de fonctionnaires titulaires des emplois lors de la constitution initiale de nouveaux cadres.

01-03-02-06 Pour la constitution initiale de nouveaux cadres du département de la Martinique, le préfet a pu légalement constituer une commission d'intégration spéciale, et s'abstenir de prévoir la participation de représentants du personnel ayant vocation à l'intégration et y désigner des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions homologues de celles auxquelles donnaient droit les emplois d'intégration.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Départements d'outre-mer - Constitution initiale des cadres des services départementaux de la Martinique.

36-04-03 Légalité de la constitution par le préfet d'une commission d'intégration spéciale, ne comprenant pas de représentants des personnels ayant vocation à intégration, et de la désignation de fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions homologues de celles auxquelles donnaient droit les emplois d'intégration. Réserve de l'erreur manifeste d'appréciation dans le cas d'intégration d'agents auxiliaires comme titulaires.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - Constitution initiale d'un corps.

36-07-05-02 En l'absence de fonctionnaires titulaires des emplois créés, la création d'une commission d'intégration spéciale ne comprenant aucun représentant du personnel ayant vocation à être intégré, mais comprenant des fonctionnaires exerçant des fonctions homologues de celles auxquelles les nouveau emplois donnent droit est légale.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - Intégration.

54-07-02-01 Pour la constitution initiale de nouveaux cadres du département de la Martinique le préfet a pu légalement constituer une commission d'intégration spéciale, s'abstenir de prévoir la participation de représentants du personnel ayant vocation à l'intégration et y désigner des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions homologues de celles auxquelles donnaient droit les emplois d'intégration. Réserve de l'erreur manifeste d'appréciation dans le cas d'intégration d'agents auxiliaires comme agents titulaires.

Références :


1. Cf. CE 1965-07-13, Section, Ministre des P. et T. c/ Merkling, p. 424.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1966, n° 61805
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tessier du Cros
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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