| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 64035

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64035
Date de la décision : 29/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Gestion de cantines - Personne exploitant pour son compte et sous sa responsabilité des cantines dont la gestion lui est confiée par des entreprises industrielles.

---

Références :

CGI 1573 CGI 1649 septiès G
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

RAPPR. Conseil d'Etat 1966-02-25 n. 64288

---

Publications

Proposition de citation : CE, 29 jui. 1966, n° 64035
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64035.19660629