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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 64035

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64035
Numéro NOR : CETATEXT000007606922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-29;64035 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Personnes et affaires taxables - Gestion de cantines - Personne exploitant pour son compte et sous sa responsabilité des cantines dont la gestion lui est confiée par des entreprises industrielles.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1966-02-25 n. 64288


Texte :

Références :

CGI 1573 CGI 1649 septiès G
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1966, n° 64035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/06/1966

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