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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 64276

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64276
Numéro NOR : CETATEXT000007606923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-29;64276 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait - Dépassement du chiffre d'affaires limite - Modalité de la preuve.


Texte :

Références :

CGI 50 [1956] CGI 52 CGI 53 CGI 1989


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1966, n° 64276
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. RIVIERE
Rapporteur public ?: M. DUFOUR

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/06/1966

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