29/06/1966 | FRANCE | N°64276

| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 64276

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64276
Date de la décision : 29/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait - Dépassement du chiffre d'affaires limite - Modalité de la preuve.

Références :

CGI 50 [1956] CGI 52 CGI 53 CGI 1989

Publications

Proposition de citation : CE, 29 jui. 1966, n° 64276
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. RIVIERE

Rapporteur public

: M. DUFOUR

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64276.19660629