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§ France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 1966, 60114

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60114
Numéro NOR : CETATEXT000007635523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-01;60114 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Droit de l'Etat de récupérer sur le tiers auteur d'un accident les sommes versées au fonctionnaire victime de l'accident.

60-04, 60-05 Fondement et limites. Ordonnance du 7 janvier 1959. Applicabilité. Inapplicabilité de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat pour un accident survenu en 1957 à un fonctionnaire. Droit de l'Etat de réclamer au département responsable de l'accident par moitié avec la victime, le remboursement des dépenses supportées par lui à la suite de l'accident et correspondant au traitement versé au fonctionnaire pendant l'incapacité temporaire de poursuivre ses fonctions et aux frais médicaux et pharmceutiques exposés, seulement dans la limite des sommes susceptibles d'être mises à la charge du département, compte tenu du partage de responsabilité, mais impossibilité pour l'Etat de récupérer l'excédent des sommes restant à sa charge sur les indemnités dues par le tiers auteur de l'accident, au fonctionnaire au titre de dommages autres que ceux indemnisés par l'Etat et notamment au titre de l'incapacité permanente partielle et des souffrances supportées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Cas de l'Etat employeur - Ordonnance du 7 janvier 1959 - Applicabilité - Fondement et limites des droits de l'Etat avant l'ordonnance du 7 janvier 1959.


Texte :

Références :

Ordonnance 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1966, n° 60114
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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