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§ France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 1966, 63761

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Sens de l'arrêt : Annulation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63761
Numéro NOR : CETATEXT000007633675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-01;63761 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de débarquer une cargaison.

49-04-01-01 Légalité de l'interdiction par l'administration du débarquement à Saint-Nazaire puis dans tout autre port, d'une cargaison de sardines marocaines importées par la société des conserveries de Saint-Nazaire, justifiée par l'existence de menaces sérieuses de troubles parmi les pêcheurs de la région, nonobstant la circonstance que l'administration aurait eu la possibilité de réunir des forces suffisantes pour maintenir l'ordre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI - Responsabilité du fait de décisions légales - Interdiction du débarquement d'une cargaison.

60-01-02-01-01-02, 60-02-03-03, 60-03 Risque sciemment pris par la société. Absence de droit à indemnité. Légalité de l'interdiction par l'administration du débarquement à Saint-Nazaire, puis dans tout autre port, d'une cargaison de sardines marocaines importées par la société des conserveries de Saint-Nazaire, justifiée par l'existence de menaces sérieuses de troubles parmi les pêcheurs de la région, nonobstant la circonstance que l'administration aurait eu la possibilité de réunir des forces suffisantes pour maintenir l'ordre. Absence de responsabilité pour faute. Absence de responsabilité sur le terrain du risque alors même que le préjudice subi par la société aurait été anormal et spécial, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la société, qui avait engagé l'opération dans le but de faire baisser les prix de la sardine au-dessous de ceux fixés par le comité interprofessionnel de la sardine, a pris, en pleine connaissance de cause, le risque de provoquer ces troubles et ne peut donc faire état du préjudice né des mesures prises pour faire face à la situation qu'elle a contribué à créer.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE DES PORTS - Maintien de l'ordre - Interdiction de débarquer une cargaison en face de menaces sérieuses à l'ordre public - Légalité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - Absence d'illégalité - Interdiction du débarquement d'une cargaison - dans le but de maintenir l'ordre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1966, n° 63761
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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