49-04-01-01 Légalité de l'interdiction par l'administration du débarquement à Saint-Nazaire puis dans tout autre port, d'une cargaison de sardines marocaines importées par la société des conserveries de Saint-Nazaire, justifiée par l'existence de menaces sérieuses de troubles parmi les pêcheurs de la région, nonobstant la circonstance que l'administration aurait eu la possibilité de réunir des forces suffisantes pour maintenir l'ordre.
60-01-02-01-01-02, 60-02-03-03, 60-03 Risque sciemment pris par la société. Absence de droit à indemnité. Légalité de l'interdiction par l'administration du débarquement à Saint-Nazaire, puis dans tout autre port, d'une cargaison de sardines marocaines importées par la société des conserveries de Saint-Nazaire, justifiée par l'existence de menaces sérieuses de troubles parmi les pêcheurs de la région, nonobstant la circonstance que l'administration aurait eu la possibilité de réunir des forces suffisantes pour maintenir l'ordre. Absence de responsabilité pour faute. Absence de responsabilité sur le terrain du risque alors même que le préjudice subi par la société aurait été anormal et spécial, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la société, qui avait engagé l'opération dans le but de faire baisser les prix de la sardine au-dessous de ceux fixés par le comité interprofessionnel de la sardine, a pris, en pleine connaissance de cause, le risque de provoquer ces troubles et ne peut donc faire état du préjudice né des mesures prises pour faire face à la situation qu'elle a contribué à créer.